Qui édite ce site, et selon quelles règles

Un site d'information publié par l'écosystème ScoreZenith. Voici ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et les règles que nous nous imposons.

Pourquoi ce site existe

ScoreConso est un site d'information, publié par l'écosystème ScoreZenith. Ce n'est ni une association, ni un cabinet de conseil, ni un service commercial. C'est une bibliothèque de fiches pratiques, en accès libre, sans compte à créer, sans publicité et sans mise en relation.

Son point de départ est un constat répété: la plupart des litiges de consommation ne se perdent pas sur le fond, mais sur un droit non exercé dans les délais. Un acompte abandonné parce qu'une clause dit «non remboursable». Un colis «livré» que personne n'a jamais reçu. Un abonnement qu'on finit par payer un an de plus. Une garantie légale de deux ans dont on ignore l'existence parce que le vendeur parle de «garantie constructeur».

Ces droits existent, ils sont écrits, et ils sont gratuits à exercer. Ce qui manque, c'est presque toujours l'information au bon moment.

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Expliquer

Outiller

Des fiches pédagogiques gratuites,

Des modèles de courriers fondés sur les

sourcées sur les textes officiels, mises à

articles applicables, pour engager seul

jour à chaque évolution législative ou

une démarche recevable.

réglementaire.

• →Orienter

Vers l'interlocuteur réellement compétent: médiateur du professionnel, conciliateur de justice, DGCCRF, Centre européen des consommateurs, association agréée, avocat.

CE QUE NOUS NE FAISONS PAS

Nous ne délivrons aucune consultation juridique individuelle. Nous ne traitons aucun dossier. Nous ne représentons personne, ni dans une démarche amiable, ni en justice. Nous ne comparons pas d'offres commerciales et ne recommandons aucun établissement. Lorsqu'une situation appelle un professionnel du droit ou une association agréée, nous le disons et nous orientons.

Notre charte éditoriale

Ce site est publié par un acteur qui exerce, par ailleurs, des activités réglementées d'intermédiation en crédit et en assurance, immatriculées au registre ORIAS. Nous préférons l'écrire en première page plutôt que de le laisser découvrir: cette information conditionne la façon dont il faut lire ce que nous publions.

LA RÈGLE LA PLUS IMPORTANTE: LE PÉRIMÈTRE

Nous ne traitons ni du crédit, ni de l'assurance, ni des sujets afférents. Ce n'est pas un oubli: c'est une exclusion délibérée. Sur les sujets où l'éditeur exerce une activité réglementée, nous n'écrivons rien — pour ne pas être à la fois juge et partie. Pour ces domaines, adressez-vous à une association agréée, à une autorité de contrôle, ou à un professionnel indépendant.

Six règles encadrent le reste de cette publication. Elles sont vérifiables par n'importe quel lecteur.

Aucune mise en relation commerciale

1

Aucun formulaire de ce site n'alimente un fichier de prospection. Aucun bouton ne conduit à un courtier, un comparateur ou un établissement. Aucune coordonnée collectée ici n'est transmise à une activité commerciale, quelle qu'elle soit.

Aucune rémunération liée aux contenus

2

Aucun contenu n'est sponsorisé, aucun espace publicitaire n'est commercialisé, aucune commission d'apport n'est perçue au titre de ce site.

Aucune prescription

3

Aucun établissement n'est cité à titre de recommandation, ni en positif ni en négatif. Les seuls liens sortants pointent vers des sources officielles et des organismes publics.

Tout est sourcé

4

Chaque affirmation chiffrée renvoie à une source publique identifiable, listée en bas de fiche: Légifrance, service-public.gouv.fr, DGCCRF, Banque de France, ACPR, ANIL, INSEE, ADEME, INC. Quand deux sources officielles divergent, nous retenons la plus autorisée et le signalons.

Applicable ou en discussion, jamais les deux

5

Un texte en cours de navette parlementaire est présenté comme tel, jamais comme applicable. Trois dossiers sont actuellement signalés en ces termes: la transposition française de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, attendue pour le 9 décembre 2026; la proposition de loi sur les avis en ligne, déposée mais non examinée; et le «Digital Fairness Act» européen, annoncé mais non présenté.

Daté, et corrigé quand c'est nécessaire

6

Chaque page porte une date de dernière vérification. Une information dont la source n'a pas été revérifiée depuis plus de douze mois est signalée ou retirée. Les signalements d'erreur sont traités en priorité.

Ce que nous ne sommes pas: une association agréée

Il existe en droit français un statut particulier, celui des associations agréées de défense des consommateurs, prévu par le livre VIII du code de la consommation. Il ouvre des pouvoirs que ce site n'a pas et n'aura pas.

CE SITE

UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

Oui

Oui

Informer, expliquer, publier des modèles

Traiter un dossier individuel

Non

Oui

Non

Oui

Représenter des consommateurs mandatés

Agir en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs

Non

Oui, y compris en se constituant partie civile

Non

Oui

Demander au juge la suppression de clauses abusives

Non

Oui

Exercer une action de groupe en réparation

Être consultée sur les projets de textes

Non

Oui

POURQUOI L'AGRÉMENT NE NOUS EST PAS OUVERT

L'article L811-1 du code de la consommation réserve l'agrément aux associations indépendantes de toute forme d'activité professionnelle. L'agrément suppose en outre un an d'existence, une activité effective et publique de défense des consommateurs, et 10 000 adhérents cotisants pour l'agrément national. Un site édité par un acteur exerçant une activité réglementée d'intermédiation ne remplit pas la première de ces conditions — et nous n'avons pas l'intention de laisser croire le contraire.

À qui s'adresser pour ce que nous ne pouvons pas faire

Si votre situation appelle une prise en charge individuelle, une représentation ou une action contentieuse, adressez-vous à une association agréée de défense des consommateurs. Quinze associations sont agréées au niveau national; la liste et les coordonnées sont publiées par la DGCCRF. Attention toutefois: l'accompagnement d'un litige suppose généralement une adhésion préalable, et les conditions générales de plusieurs d'entre elles excluent expressément la représentation en justice et le mandatement d'un avocat.

Selon votre sujet, d'autres services gratuits sont plus indiqués: le conciliateur de justice pour un litige de faible montant, le point-justice ou France Services pour une orientation juridique générale, le Centre européen des consommateurs pour un litige transfrontalier dans l'Union, et le médiateur du professionnel, dont les coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales. Voir l'annuaire complet →

LE CONTEXTE DE 2026, QU'IL FAUT CONNAÎTRE

L'Institut national de la consommation, éditeur de 60 Millions de consommateurs, a été placé en liquidation le 31 mars 2026 après la suppression de sa subvention. La même année, les crédits alloués aux centres techniques régionaux de la consommation — qui assuraient le conseil juridique de proximité et la formation des bénévoles — sont passés de 4,3 à 2,3 M€, ce que le gouvernement a confirmé au Sénat en juillet 2026. Les deux étages d'appui du mouvement consumériste, national et régional, ont donc été retirés la même année. C'est aussi ce contexte qui explique pourquoi ce site existe.

Comment ces fiches sont fabriquées

Chaque fiche suit le même protocole éditorial, avec une source, une date de vérification et un statut explicite.

• →Collecte — nous partons du code de la consommation, du code civil et, uniquement lorsque les opérations de paiement sont concernées, du code monétaire et financier.
• →Recoupement — les délais, plafonds, sanctions et dates d'entrée en vigueur sont confrontés aux textes et portails officiels applicables au sujet traité.
• →Zones grises — une divergence entre sources, une jurisprudence déterminante ou une déduction éditoriale est signalée au lieu d'être présentée comme une certitude.
• →Datation — la date de vérification est modifiée à chaque correction substantielle et les informations anciennes sont revues ou retirées.

Nous écrire

Signaler une erreur

Une donnée inexacte, un texte modifié ou un lien rompu peut être signalé à [email protected]. Les corrections documentées sont traitées en priorité.

Proposer un sujet

Une situation récurrente peut être proposée à [email protected]. ScoreConso ne traite pas les dossiers individuels, mais les problèmes répétés peuvent devenir des fiches générales.

LIMITE IMPORTANTE

Pour un litige déjà porté devant une juridiction, une saisie, une expulsion, un dommage corporel ou une échéance très proche, adressez-vous sans délai à un avocat, un point-justice ou une association agréée compétente.