Restitution d'un acompte après annulation
Arrhes présumées, clause abusive et demande chiffrée de restitution.
Ouvrir le modèleCourriers gratuits
Modèles de lettres à personnaliser
Dix trames fondées sur les textes en vigueur. Remplacez les crochets, joignez les pièces et conservez une copie datée.
Remplacez les crochetsUtilisez vos faits, dates et montants réels.
Datez l'envoiPréférez le recommandé lorsqu'un délai est en jeu.
Joignez les piècesContrat, facture, échanges et justificatifs utiles.
Gardez une copieLe courrier et sa réception deviennent vos preuves.
Résolution du contrat et remboursement
Notifier la résolution après inexécution ou retard et demander le remboursement.
Ouvrir le modèleRéduction proportionnelle du prix
Chiffrer une réduction lorsque la prestation n'a été exécutée qu'en partie.
Ouvrir le modèleProtestation après un déménagement
Signaler précisément pertes et avaries dans le délai applicable.
Ouvrir le modèleGarantie : réparation ou remplacement
Mettre le vendeur en demeure d'appliquer la garantie légale de conformité.
Ouvrir le modèleLivraison : exécution puis résolution
Fixer un dernier délai au vendeur avant de résoudre la vente.
Ouvrir le modèleDéclaration de rétractation
Notifier sans ambiguïté l'exercice du droit de rétractation.
Ouvrir le modèleRésiliation et remboursement d'un abonnement
Contester une reconduction et réclamer les prélèvements indus.
Ouvrir le modèleRemboursement d'un paiement frauduleux
Demander le remboursement immédiat d'une opération non autorisée.
Ouvrir le modèleDemande de médiation
Présenter un dossier recevable au médiateur compétent.
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