Média privé · outils gratuits et locaux
Mesurez ce qui est vérifiable.
Les preuves disponibles, les informations manquantes et le délai restant pour agir. Jamais vos chances de gagner.
Nouveau · ScoreConso Scan
16 647 codes indexés depuis la source officielle du 25/08/2026. La recherche reste sur votre appareil et une absence n'est jamais présentée comme une preuve de sécurité.
Source administrative + annuaire CECMC
Contrôle exact par SIREN ou SIRET, puis recherche locale parmi 71 médiateurs référencés. Aucune note de fiabilité et aucune affiliation supposée.
Capucine · guide ScoreConso
Capucine vous aide à ordonner une situation, mais ne rend aucun verdict. Les règles, dates et sources restent visibles dans le Cockpit et le calcul reste sur votre appareil.
Deux mesures utiles · aucune donnée envoyée
Le Score Dossier mesure votre préparation. Le Radar signale l'urgence d'un repère temporel. Aucun des deux ne prédit l'issue d'un litige.
PARCOURS 01 Moteur déterministe
Confirmez les faits qui changent réellement le parcours. Le résultat se recalcule localement.
PARCOURS 03 Moteur déterministe
Relisez la qualification du versement, l'auteur de l'annulation et l'éventuelle commande spéciale. Aucun remboursement ni solde n'est déduit automatiquement.
Orientation documentaire à confirmer. Le moteur conserve les faits manquants et les interprétations éditoriales; il ne rend aucune décision juridique.
Étape conseillée
Exposez les faits, joignez les pièces et conservez une copie. Cette preuve conditionne la suite.
Orientation documentaire uniquement : aucune analyse de dossier ni consultation juridique.
01 Choisissez le repère
Un délai peut dépendre d'exceptions, du point de départ exact et de la nature du contrat. Vérifiez la fiche et le texte cité avant d'agir.
01 Score de préparation
Dix critères matériels, cinq dimensions et chaque point expliqué.
Ce score mesure uniquement la préparation matérielle du dossier. Il ne prédit ni la responsabilité, ni une indemnisation, ni l'issue d'un litige.
Six dossiers pratiques
Chaque fiche donne la règle, le délai, les pièces à garder et l'ordre des recours.
Traiteur, salle, photographe, artisan ou déménageur : devis, arrhes, acomptes, annulation et mauvaise exécution.
Sans mention contraire au contrat, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes.
Lire la ficheRétractation, livraison, colis perdu, prix barrés et frais cachés : ce que le vendeur doit réellement faire.
Le vendeur reste responsable de la livraison, même lorsqu'il mandate un transporteur.
Lire la ficheIdentifier le vrai vendeur, comprendre la responsabilité de la plateforme et agir face à un vendeur hors d'Europe.
La rétrofacturation est un service contractuel du réseau de paiement, pas un droit légal automatique.
Lire la ficheGarantie légale de conformité, vices cachés, réparation, remplacement et nouveau régime des produits défectueux.
La garantie légale de conformité est gratuite et due par le vendeur, pas par le fabricant.
Lire la ficheReconduction tacite, résiliation en ligne, essais gratuits, salles de sport et options ajoutées sans accord.
Une résiliation en ligne ne doit pas imposer un appel, un compte supplémentaire ou un parcours dissuasif.
Lire la ficheInterfaces trompeuses, faux avis, influence commerciale, faux sites et paiements frauduleux.
Pour un paiement non autorisé, la banque doit d'abord rembourser puis démontrer une éventuelle négligence grave.
Lire la ficheTrois idées à corriger
Le vendeur à distance reste responsable de la bonne exécution et de la remise effective du colis.
Livraison et preuveLa garantie légale de conformité est distincte, gratuite et due par le vendeur.
Faire appliquer la garantieLa qualification du versement, la réciprocité et le caractère proportionné de la clause changent l'analyse.
Arrhes, acompte et clause abusiveLe parcours amiable
Sauter la réclamation écrite ou la tentative amiable peut rendre la suite irrecevable.
Faits, demande et pièces. Conservez une copie datée.
Fondement, demande chiffrée et délai de réponse explicite.
Gratuit, après réclamation préalable, dans le délai d'un an.
Tentative amiable préalable sous 5 000 € ; avocat non obligatoire jusqu'à 10 000 €.
Prêt à écrire
Des trames factuelles à personnaliser avec vos dates, vos montants et vos pièces. Copiables et imprimables sans compte.
Voir les dix modèlesNotre règle éditoriale
Chaque affirmation chiffrée renvoie à une source publique. Quand deux sources officielles divergent, nous le signalons. Un texte en discussion n'est jamais présenté comme applicable.
Lire la méthode et les limites