Abonnements et résiliation

Reconduction tacite, résiliation en trois clics, essais gratuits qui deviennent payants: sortir d'un contrat sans payer ce que vous ne devez pas.

Reconduction tacite: le courrier que le professionnel doit vous envoyer

Pour tout contrat de prestation de services à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite, le professionnel doit vous informer de votre faculté de ne pas reconduire.

OBLIGATION

CONTENU

Quand

Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

Comment

Par lettre nominative ou courrier électronique dédiés. Un encart dans une facture ou une newsletter ne suffit pas

Sous quelle forme

En termes clairs et compréhensibles, avec la date limite de non- reconduction dans un encadré apparent

SI L'INFORMATION N'A PAS ÉTÉ DONNÉE

Vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Sans condition de délai, sans motif, sans frais. Ce n'est pas une nullité: c'est un droit de résiliation discrétionnaire.

Et les sommes prélevées après la dernière date de reconduction vous sont remboursées dans les 30 jours, déduction faite de ce qui correspond au service réellement fourni jusqu'à la résiliation. Au-delà de trente jours, elles portent intérêt au taux légal.

Les contrats qui échappent à ce dispositif

EXCLUSION

RÉGIME APPLICABLE

Contrats de vente

Le texte ne vise que les prestations de services

Eau potable et assainissement

Exclus du chapitre, sauf pour la résiliation en ligne

Assurance, mutuelles, prévoyance

Régimes propres — résiliation infra-annuelle, loi Chatel assurance

Régime spécial, voir plus bas

Communications électroniques (internet, mobile, TV)

Services financiers à distance

Régime propre

Pas de «reconduction» à proprement parler

Contrats à durée indéterminée dès l'origine

La résiliation en trois clics

Depuis le 1 er juin 2023, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de résilier par voie électronique.

LE POINT QUE PRESQUE PERSONNE NE CONNAÎT

L'obligation ne se limite pas aux contrats souscrits en ligne. Dès lors que le professionnel propose, au jour de la résiliation, la conclusion de contrats par voie électronique, il doit ouvrir la résiliation en ligne pour tous ses contrats — y compris ceux souscrits en agence, par téléphone ou par courrier.

Le parcours qui vous est dû

Un accès direct

1

Une fonctionnalité «résilier votre contrat» gratuite, directement et facilement accessible, visible en permanence sur le site ou l'application. Interdiction d'exiger la création d'un compte si vous n'en avez pas.

Une saisie encadrée

2

Votre identité, les identifiants du contrat, votre adresse électronique, la date souhaitée. Pour une résiliation anticipée pour motif légitime, une rubrique doit

permettre d'exposer le motif et de joindre des justificatifs.

Un récapitulatif modifiable

3

Une page permettant de vérifier et de corriger avant validation.

Une notification, pas une demande

4

Le bouton final est libellé «notification de la résiliation». C'est un acte unilatéral, pas une sollicitation soumise à l'accord du professionnel.

Un accusé de réception

5

Sur support durable, indiquant la date de prise d'effet et les conséquences de la résiliation.

Sanction: amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Un parcours qui impose la création d'un compte, un appel téléphonique ou l'envoi d'un recommandé est irrégulier — et se signale sur SignalConso.

DEUX BOUTONS DIFFÉRENTS, NE LES CONFONDEZ PAS

Le bouton de résiliation (depuis 2023) sert à sortir d'un contrat en cours. Le bouton de rétractation (depuis le 19 juin 2026) sert à revenir sur un contrat pendant les 14 premiers jours. Voir la rétractation →

L'essai gratuit qui devient payant

C'est l'un des pièges les plus courants, et la règle est claire.

CE QUE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE A JUGÉ

CJUE, 5 octobre 2023, affaire C-565/22. Le droit de rétractation ne s'exerce qu'une seule fois pour un contrat comportant une période initiale gratuite reconduite automatiquement — à condition que le consommateur ait été informé «de manière claire, compréhensible et explicite», dès la conclusion du contrat, que le service deviendra payant.

À défaut de cette information, un nouveau droit de rétractation s'ouvre au moment de la transformation en abonnement payant.

L'«abonnement dissimulé sous essai gratuit» figure explicitement dans la typologie des interfaces trompeuses recensée par la DGCCRF. Les offres d'appel — smartphone à 1 €, carte VIP, extension de garantie, essai gratuit — masquant un engagement à prélèvements mensuels sont visées comme telles.

Vos recours, cumulables

Rétractation dans les 14 jours;

• ✓Révocation du mandat de prélèvement SEPA auprès de votre banque — souvent le geste le plus

rapide;

Contestation d'un prélèvement non autorisé;

• ✓Signalement sur SignalConso;
• ✓Médiation de la consommation.
• ✓Deux secteurs à part

Salles de sport: plus de 70 % d'anomalies

ENQUÊTE DGCCRF PUBLIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2025

571 établissements contrôlés, plus de 70 % présentant au moins une anomalie. 50 %: information précontractuelle insuffisante — conditions générales non remises avant signature, absence d'information sur le droit de rétractation et sur le médiateur. 46 %: clauses illicites ou abusives, corps de caractère illisible, procédures de résiliation délibérément complexifiées. 26 %: pratiques trompeuses — fausses promotions, abonnements «sans engagement» assortis de frais obligatoires cachés, allégations de santé fantaisistes.

Suites: 390 avertissements, 785 injonctions, 33 procès-verbaux.

Internet, mobile, télévision

Régime spécial, non couvert par le dispositif de reconduction tacite.

• →Durée d'engagement plafonnée à 24 mois. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de 24 mois,

vous devez les mensualités restantes jusqu'au douzième mois, puis seulement 25 % des mensualités restant dues au-delà.

• →Résiliation effective dans un délai maximal de dix jours après réception de la demande; restitution

du dépôt de garantie dans les dix jours suivant la restitution du matériel.

• →Résiliation sans frais pour motif légitime: perte d'emploi, déménagement en zone non couverte,

maladie grave.

• →Modification unilatérale du contrat: information sur support durable au moins un mois avant

l'entrée en vigueur, et vous disposez ensuite de quatre mois pour résilier sans frais ni indemnité. Le silence vaut acceptation.

UN ABUS FRÉQUENT, ET SON FONDEMENT

Ce mécanisme de modification ne couvre que les services de communications électroniques. L'ajout unilatéral d'un service étranger — abonnement musical, bibliothèque numérique, antivirus — constitue une vente sans commande préalable, interdite par l'article L121-12 du code de la consommation. Vous n'avez rien à payer, et vous pouvez exiger le remboursement.

Pour la presse et le streaming, nous n'avons trouvé aucune enquête sectorielle de la DGCCRF assortie d'un taux d'anomalie publié. Nous ne citons donc pas de chiffre pour ces deux secteurs. Les abus recensés y relèvent des interfaces trompeuses et des abonnements cachés. Voir les interfaces trompeuses →