Garanties et produits défectueux

Deux ans de garantie légale, gratuite, due par le vendeur. Les vices cachés. Et ce qui change le 9 décembre 2026 pour les produits importés.

Deux garanties légales, gratuites, qui se cumulent

Elles sont obligatoires, elles ne coûtent rien, et elles sont distinctes de toute extension de garantie payante. Le vendeur ne peut ni les écarter, ni les remplacer, ni vous renvoyer vers le fabricant.

LES PHRASES À NE PAS ACCEPTER

«Votre garantie constructeur d'un an est expirée.» «Adressez-vous au fabricant.» «Il faut une extension de garantie pour être couvert au-delà d'un an.» Aucune de ces phrases ne correspond au droit: c'est le vendeur qui vous doit deux ans de garantie légale, gratuitement. Le défaut d'information sur les garanties légales est d'ailleurs sanctionné jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

La garantie légale de conformité

ÉLÉMENT

RÈGLE

Durée d'action

2 ans à compter de la délivrance, sur le neuf comme sur l'occasion

24 mois — vous n'avez rien à prouver

Présomption d'antériorité, bien neuf

12 mois; au-delà, la preuve vous incombe

Présomption d'antériorité, bien d'occasion

Après réparation

+ 6 mois de garantie légale

Après remplacement

Un nouveau délai de 2 ans court

Délai d'exécution du remède

30 jours maximum à compter de la demande

Coût

Entièrement gratuit; les frais d'envoi que vous avancez vous sont remboursés sous 14 jours

Qui doit la garantie

Le vendeur professionnel seul

UNE DIVERGENCE ENTRE SOURCES OFFICIELLES, QUE NOUS SIGNALONS

Sur l'extension après réparation, la DGCCRF retient six mois, conformément à l'article L217-13. Une fiche service-public affiche douze mois. Nous retenons six mois — c'est ce que dit le texte codifié — et nous préférons signaler l'écart plutôt que de trancher en silence.

La hiérarchie des remèdes

Réparation ou remplacement

1

À votre choix, sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur. Il dispose de trente jours.

À défaut seulement: réduction du prix ou résolution

2

Avec remboursement. Vous n'avez pas à accepter une troisième tentative de réparation indéfiniment.

Les biens comportant des éléments numériques sont couverts. Pour une fourniture continue de contenu ou de service numérique, la garantie couvre toute la durée de fourniture.

Modèle de mise en demeure fondée sur la garantie légale →

La garantie des vices cachés

Trois conditions cumulatives: un vice caché, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l'usage.

ÉLÉMENT

RÈGLE

Délai d'action

2 ans à compter de la découverte du vice, avec un délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Sur vous: devis, factures, expertise

Charge de la preuve

Action rédhibitoire

Restitution du bien contre remboursement intégral et des frais occasionnés par la vente

Garder le bien contre restitution d'une partie du prix

Action estimatoire

Dommages- intérêts

En sus si le vendeur connaissait le vice — ce qui est présumé pour un vendeur professionnel

Champ

Joue aussi entre particuliers et contre le fabricant. Exclusions: ventes aux enchères publiques et ventes sur saisie

QUAND MOBILISER LAQUELLE

La garantie de conformité est plus simple: rien à prouver pendant 24 mois sur un bien neuf, et le vendeur est seul débiteur. C'est votre premier réflexe.

La garantie des vices cachés devient utile quand les deux ans de conformité sont écoulés, quand le vendeur est un particulier, ou quand vous voulez agir contre le fabricant. Elle se cumule avec la première.

La garantie commerciale: un supplément, jamais un substitut

Facultative, gratuite ou payante, elle s'ajoute aux garanties légales et ne peut jamais s'y substituer. Elle doit être formalisée par écrit sur support durable et préciser son contenu, sa durée, son étendue territoriale, son prix et ses modalités de mise en œuvre.

Elle doit surtout rappeler explicitement que les garanties légales restent dues — et le contrat de vente doit reproduire les articles correspondants du code de la consommation et du code civil.

AVANT D'ACHETER UNE EXTENSION DE GARANTIE

Vérifiez ce qu'elle apporte réellement au-delà des deux ans de garantie légale gratuite dont vous disposez déjà. Sur un appareil vendu avec «2 ans de garantie constructeur» et une extension payante de trois ans, vous payez souvent pour une troisième année utile seulement — pas pour cinq.

Produit dangereux ou défectueux: un régime distinct

Les garanties précédentes réparent le défaut du produit. La responsabilité du fait des produits défectueux répare les dommages que le produit vous a causés — à vous, à vos proches, à vos biens. Ce sont deux logiques différentes, et elles se cumulent.

Ce qui change le 9 décembre 2026

Une nouvelle directive européenne s'appliquera aux produits mis sur le marché après cette date. Le régime actuel continuera de régir les produits antérieurs: les deux coexisteront pendant des années.

• →Une entité toujours joignable dans l'Union: quand le fabricant est établi hors UE, vous pourrez

agir contre l'importateur, le mandataire, le prestataire d'exécution des commandes, le distributeur — et le fournisseur de plateforme en ligne lorsqu'il donne l'apparence d'être le vendeur. C'est la réponse structurelle au problème du vendeur lointain injoignable.

Preuve allégée par des présomptions de défectuosité et de causalité.

• →Suppression du seuil de 500 € pour les dommages aux biens.
• →Logiciels et systèmes d'IA couverts, ainsi que les services numériques connexes et les mises à

jour.

• →Indemnisation de la perte ou corruption de données et, sous conditions, des préjudices

psychologiques médicalement reconnus.

TRANSPOSITION FRANÇAISE: RIEN DE PUBLIÉ À CE JOUR

Au 24 août 2026, aucun projet de loi ni ordonnance de transposition n'a été publié. Le ministère de la Justice indiquait en mai 2026 qu'un texte dédié était envisagé et que le respect du calendrier était une priorité. L'échéance est dans moins de quatre mois. Nous mettrons cette fiche à jour dès publication.

Si un produit vous a blessé

Conservez le produit

1

Ne le jetez pas, ne le faites pas réparer. C'est la pièce maîtresse.

Documentez

2

Photographies, certificat médical, emballage, notice, facture, référence et numéro de lot.

Signalez

3

Sur SignalConso, qui alimente RappelConso et déclenche les contrôles.

Vérifiez les rappels en cours

4

Un rappel déjà publié sur le même produit facilite considérablement la preuve.

Réparabilité et durabilité

L' indice de réparabilité, noté sur 10, existe depuis le 1 er janvier 2021 pour les smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge à hublot et tondeuses électriques, étendu fin 2022 aux lave-linge top, lave-vaisselle, nettoyeurs haute pression et aspirateurs.

Il est progressivement remplacé, produit par produit, par l' indice de durabilité, en vigueur pour les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et les lave-linge ménagers depuis le 8 avril 2025. Il combine la réparabilité — documentation technique, démontabilité, disponibilité et prix des pièces détachées — et la fiabilité: résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de maintenance, garantie commerciale, processus qualité.

L'affichage est obligatoire à proximité du prix, en magasin comme en ligne, et le détail de la note doit être accessible en un clic depuis la même page. Sur demande, le fabricant doit fournir ce détail gratuitement sous cinq jours.

Nous n'avons pas trouvé de calendrier officiel d'extension de l'indice de durabilité à d'autres catégories pour 2026. Nous ne l'annonçons donc pas.