Marketplaces et dropshipping

Qui est responsable quand le vendeur est un tiers, un particulier, ou une société installée à l'autre bout du monde.

La première question: qui vous vend, exactement?

Sur une place de marché, le bouton «acheter» est identique quel que soit le vendeur. Vos droits, eux, ne le sont pas du tout. Trois situations très différentes se cachent derrière la même interface.

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La plateforme est le vendeur

La plateforme est intermédiaire

Elle vend son propre stock. Elle est le

Le contrat de vente se forme entre vous

professionnel: responsabilité de plein

et un vendeur tiers. Elle n'est pas le

droit, garanties légales, rétractation,

vendeur, mais elle porte des obligations

délais de livraison. Le cas le plus simple.

propres: information, traçabilité, conformité — et sa responsabilité sur son propre service.

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La plateforme paraît être le vendeur

C'est le cas décisif. Quand elle crée l'apparence d'être le vendeur, elle perd son exonération de responsabilité. Le critère est celui du consommateur moyen.

LE CRITÈRE QUI FAIT BASCULER LA RESPONSABILITÉ

L'article 6 du règlement européen sur les services numériques écarte l'exonération de la plateforme lorsqu'elle présente l'information de manière à faire croire à un consommateur moyen que le produit est fourni par elle-même, ou par un professionnel agissant sous son autorité ou son contrôle.

En pratique: dissimulation de l'identité du vendeur tiers, commercialisation sous sa propre marque, présentation indifférenciée des offres propres et tierces, prise en charge intégrale du service après-vente et de la logistique sous son nom.

Vendeur professionnel ou particulier: tout change

La plateforme doit indiquer la qualité de professionnel ou non du vendeur, telle qu'il la lui a déclarée. Ce n'est pas une formalité: c'est une information substantielle dont l'omission caractérise une pratique commerciale trompeuse.

VOTRE DROIT

VENDEUR PROFESSIONNEL

VENDEUR PARTICULIER

Rétractation de 14 jours

Oui

Non

Oui

Non

Garantie légale de conformité (2 ans)

Responsabilité de plein droit

Oui

Non

Garantie des vices cachés

Oui

Oui

Oui

Oui

Obligation de délivrance conforme

Face à un particulier, il ne vous reste donc que le droit civil de la vente — avec une charge de la preuve bien plus lourde. C'est précisément pourquoi l'omission de la qualité du vendeur est sanctionnée.

UNE DÉDUCTION, PAS UNE DOCTRINE PUBLIÉE

Ce tableau se déduit du champ d'application des textes. Nous n'avons pas trouvé de fiche administrative française énonçant explicitement cette liste de conséquences. Le raisonnement est solide, mais nous préférons le présenter pour ce qu'il est.

La plateforme doit aussi rendre directement accessibles, sur la page de résultats, les principaux paramètres déterminant le classement des offres, et indiquer si et comment elle vérifie que les avis

publiés émanent d'acheteurs réels. Ne pas signaler qu'un référencement est payant figure dans la liste noire des pratiques trompeuses en toutes circonstances.

Ce que la plateforme vous doit désormais

Le règlement européen sur les services numériques, applicable à tous les fournisseurs depuis le 17 février 2024, a créé des obligations directement utiles à un acheteur en litige. En France, l'autorité compétente est l' ARCOM.

Elle connaît l'identité de votre vendeur

Avant toute mise en ligne, la place de marché doit obtenir et vérifier: nom, adresse, téléphone et adresse électronique du professionnel; une copie de pièce d'identité; les coordonnées de son compte de paiement; son numéro d'immatriculation; et une auto-certification d'engagement de conformité. Elle doit afficher publiquement le nom, l'adresse, les coordonnées et le numéro d'immatriculation, au minimum sur la page de l'offre.

COMMENT S'EN SERVIR

Si le vendeur est injoignable, la plateforme détient son identité vérifiée et doit l'afficher. Réclamez-la par écrit en visant cette obligation: c'est ce qui vous permet d'identifier l'entité contre laquelle agir.

Elle doit vous prévenir si le produit était illicite

Lorsqu'une plateforme apprend qu'un produit illégal a été proposé, elle doit informer les acheteurs des six mois précédents: du caractère illégal du produit, de l'identité du professionnel, et de tout moyen de recours pertinent. Si elle ne dispose pas des coordonnées de tous les acheteurs, elle doit rendre ces informations publiques et aisément accessibles sur son interface.

Les sanctions tombent

DATE

PLATEFORME

MONTANT

MOTIF

28 mai 2026

Temu

200 M€

Évaluation insuffisante des risques liés aux produits illégaux. Les tests de la Commission relevaient un fort pourcentage de chargeurs échouant aux tests de sécurité de base et de nombreux jouets pour bébés à risque

20 juillet 2026

AliExpress

550 M€

Manquements à l'évaluation et à l'atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits; défaillances du système de détection des vendeurs contrevenants

Une enquête formelle contre Shein a par ailleurs été ouverte le 17 février 2026, portant notamment sur la conception addictive du service et le manque de transparence des systèmes de recommandation.

La question de la sécurité des produits

LE CHIFFRE QU'IL FAUT CONNAÎTRE

Enquête de la DGCCRF menée en 2025, publiée le 29 avril 2026, sur sept marketplaces étrangères comptant chacune 8 à 38 millions de visiteurs uniques mensuels en France. Environ 600 produits analysés en laboratoire: 75 % non conformes, et 46 % non conformes ET dangereux — risques d'étouffement ou d'étranglement sur les articles pour enfants, risques électriques.

Suites: 260 références ont déclenché des alertes, et plus de 100 000 unités ont été retirées de la vente, dont 57 000 jouets.

Cette proportion est très supérieure à celle observée sur les mêmes catégories en distribution traditionnelle. Les catégories les plus touchées: puériculture et articles pour enfants, électronique, textile, bijouterie fantaisie.

Ce qui change le 9 décembre 2026

Une nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquera aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Son apport principal, pour un acheteur: il y aura toujours une entité établie dans l'Union contre laquelle agir.

• →La chaîne des responsables est élargie: fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services

d'exécution des commandes, distributeur — et fournisseur de plateforme en ligne lorsqu'il donne l'apparence d'être le vendeur.

La charge de la preuve est allégée par des présomptions de défectuosité et de causalité.

• →Le seuil de 500 € pour les dommages aux biens est supprimé.
• →Les logiciels et systèmes d'intelligence artificielle sont couverts, ainsi que la perte ou la corruption

de données.

DEUX RÉSERVES

Le régime ancien continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché avant cette date: les deux régimes coexisteront pendant des années.

Et au 24 août 2026, aucun texte français de transposition n'a été publié. Le ministère de la Justice indiquait en mai 2026 qu'un texte dédié était envisagé et que le respect du calendrier était une priorité. L'échéance est proche: nous mettrons cette fiche à jour.

Vendeur installé hors d'Europe

Ce qui ne marche pas

• ✕Le Centre européen des consommateurs ne peut pas intervenir si le professionnel est établi

hors de l'Union, de l'Islande ou de la Norvège. Un vendeur chinois ou américain est hors de son périmètre.

L'exécution d'un jugement français dans un pays tiers est, en pratique, illusoire.

• ✕Ce qui marche

La rétrofacturation

1

En pratique le levier le plus efficace. Voir plus bas →

La responsabilité de la plateforme

2

Si elle donne l'apparence d'être le vendeur, ou, après le 9 décembre 2026, au titre de la nouvelle directive.

L'obligation d'information après retrait

3

La plateforme doit vous communiquer l'identité du vendeur et les moyens de recours.

Le signalement

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La DGCCRF dispose d'un pouvoir de réquisition numérique de blocage ou de déréférencement des sites.

Les frais que vous découvrez à la livraison

DEPUIS

CE QUI S'APPLIQUE

1 er juillet 2021

La TVA est due dès le premier euro sur les envois en provenance de pays tiers

1 er mars 2026

Taxe française sur les petits colis de 2 € par article pour les envois de moins de 150 €

1 er juillet 2026

Droit de douane forfaitaire européen de 3 € par catégorie tarifaire sur les colis de moins de 150 €. La taxe française de 2 € est suspendue à son profit

Février 2026

Suppression définitive de la franchise de 150 € par un règlement européen

Fin 2026 (annoncé)

Une redevance forfaitaire couvrant les frais de dédouanement et de contrôle. Montant et modalités non publiés à ce jour

LES FRAIS DE DOSSIER DU TRANSPORTEUR

Distincts des taxes. Ce sont les frais que La Poste, DHL, UPS ou Chronopost facturent pour accomplir les formalités douanières — couramment 8 à 20 €, non plafonnés, et non annoncés au moment de l'achat. Ils échappent à l'obligation d'information sur le prix total puisqu'ils sont facturés par un tiers. Résultat: quand le vendeur n'a pas opté pour le guichet unique à l'importation, TVA + droits + frais de dossier peuvent doubler le prix affiché.

Dropshipping: le vendeur reste le vendeur

Le dropshipping est un modèle où le vendeur en ligne assure uniquement le marketing et la vente, tandis que le fournisseur — souvent situé en Asie — expédie directement au client. Vous ignorez généralement son existence.

LE POINT JURIDIQUE CENTRAL

Le dropshippeur est le vendeur. Même s'il ne gère ni le stock ni la livraison, il reste entièrement responsable de la bonne exécution de la commande, et l'intégralité du droit de la consommation lui est applicable: information précontractuelle en français, délai de livraison, rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, responsabilité de plein droit. Il ne peut pas vous renvoyer vers son fournisseur.

Une enquête de la DGCCRF sur 215 sites a relevé un taux d'anomalie de 53,5 %: pratiques trompeuses sur la fausse origine des produits et sur la disponibilité, information absente ou erronée sur

l'identité du vendeur, faux avis présentés par les professionnels comme une pratique normale du secteur, clauses abusives, vente de produits interdits. Suites: 26 avertissements, 67 injonctions, 22 procès-verbaux pénaux et 88 réquisitions numériques de blocage.

Ces données datent de l'enquête 2022, publiée en 2023. Aucune enquête plus récente n'a été publiée sur ce sujet précis: les chiffres disponibles ont quatre ans.

Les signaux d'alerte

Identité

Délais et logistique

• ✕Mentions légales absentes ou

Délais de 15 à 60 jours sans

incomplètes: ni raison sociale, ni

explication

adresse, ni SIRET

• ✕Délai flou: «sous 2 à 6 semaines», «
• ✕Seulement un formulaire de contact ou

dès que possible»

une adresse Gmail, aucun téléphone

• ✕Aucune information sur les frais de
• ✕Aucune mention du médiateur de la

douane alors que le produit vient d'un

consommation — pourtant obligatoire

pays tiers

• ✕CGV mal traduites, ou copiées d'un

Suivi inexistant ou renvoyant vers un

autre site avec un autre nom

transporteur inconnu

commercial subsistant dans le texte

Prix et promotions

Avis et produits

• ✕Prix barrés permanents et «–70 %»

Avis exclusivement cinq étoiles, tous

en continu

récents, de style uniforme

• ✕Compteurs de stock et minuteurs

Photos de clients issues de banques

créant une urgence artificielle

d'images

• ✕Écart massif avec le prix du même

Absence de l'information légale sur le

produit sur une place de marché

contrôle de l'authenticité des avis

asiatique

• ✕Pas de marquage CE, pas
• ✕Frais ou options ajoutés en fin de

d'étiquetage en français, pas de notice

tunnel de commande

La rétrofacturation n'est pas un droit légal

LE POINT DE VIGILANCE LE PLUS IMPORTANT DE CETTE FICHE

La DGCCRF est explicite: cette prestation «n'est pas imposée par la loi. Elle est offerte librement par la marque de paiement». Le chargeback est un service contractuel des réseaux — Visa, Mastercard, CB, American Express — régi par leurs règles internes. Aucun article du code monétaire et financier ne consacre un droit à la rétrofacturation pour un bien non livré ou non conforme.

Conditions: avoir payé par carte; que la marque de paiement offre le service; que votre contrat de carte le prévoie. Chaque motif correspond à un code de réseau spécifique — non-livraison, produit endommagé, produit non conforme — et les délais sont définis par la marque, pas par la loi.

Ne retenez pas un délai unique de 13 mois: c'est une confusion avec l'opposition légale. Les délais couramment évoqués vont de 30 à 120 jours selon le motif et le réseau, mais ces chiffres ne sont publiés dans aucune source officielle. Reportez-vous à votre contrat de carte.

À NE PAS CONFONDRE

Les articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier régissent les opérations non autorisées ou frauduleuses — carte volée, numéro piraté. Là, c'est bien un droit légal, avec 13 mois pour contester dans l'Espace économique européen.

Mais un achat volontaire chez un vendeur qui ne livre pas n'est pas une opération non autorisée: vous avez autorisé le paiement. C'est l'erreur la plus fréquente de la vulgarisation juridique sur ce sujet. Voir la fraude au paiement →

Le site ne répond plus, ou a disparu

Constituer la preuve immédiatement

1

Captures d'écran de la page produit, du panier, de la confirmation de commande, du suivi, des relances restées sans réponse. Un site qui ferme emporte ses preuves.

Déclencher la rétrofacturation sans attendre

2

Les délais des réseaux courent depuis la transaction, pas depuis la disparition du site.

Identifier le vendeur

3

Si l'achat a eu lieu sur une place de marché, elle détient son identité vérifiée et doit vous la communiquer.

Vérifier l'immatriculation

4

Pour un vendeur français: l'annuaire des entreprises. Une liquidation judiciaire impose une déclaration de créance au mandataire — il ne s'agit alors plus d'une disparition, mais d'une procédure collective.

Signaler

5

SignalConso, et PHAROS avec dépôt de plainte s'il y a escroquerie. Annuaire des contacts →

Nous n'avons pas trouvé de fiche officielle française consacrée spécifiquement à ce cas. Cette séquence est une synthèse opérationnelle, pas une doctrine administrative.