Résiliation et demande de remboursement Code de la consommation, art. L215-1
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom du professionnel] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: résiliation du contrat n° [référence] — défaut d'information sur la reconduction tacite
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat référencé ci-dessus, souscrit le [date], pour un montant de [montant] euros par [mois / an], reconduit tacitement le [date].
L'article L215-1 du code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Cette information doit être délivrée par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, et mentionner la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
Je n'ai reçu aucune information répondant à ces exigences [ou: l'information reçue le [date] figurait au verso d'une facture, ce qui ne satisfait pas à l'exigence d'un courrier dédié].
En conséquence, et en application du même article, je mets gratuitement un terme au présent contrat, à effet immédiat.
Je vous demande en outre de me rembourser, dans le délai de trente jours, les sommes prélevées depuis la date de reconduction du [date], déduction faite de celles correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à ce jour, soit un montant que j'évalue à [montant] euros. Au-delà de ce délai, ces sommes porteront intérêt au taux légal.
Je vous demande enfin de cesser tout prélèvement et de me confirmer par écrit la date de prise d'effet de la résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: contrat; relevés de prélèvements; [le cas échéant, copie de l'information reçue].