Protestation motivée Code de la consommation, art. L224-63
[Vos nom et prénom] [Nouvelle adresse]
[Nom de l'entreprise de déménagement] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: protestation motivée — déménagement du [date], lettre de voiture n° [référence]
Madame, Monsieur,
Vous avez procédé le [date] au déménagement de mon mobilier de [adresse de départ] vers [adresse d'arrivée], en exécution du devis accepté le [date], pour un montant de [montant] euros.
Conformément à l'article L224-63 du code de la consommation, je vous adresse dans le délai de dix jours calendaires la présente protestation motivée, portant sur les dommages suivants:
1. [Désignation précise du bien] — [nature exacte du dommage: pied brisé, plateau rayé sur X cm, angle enfoncé] — valeur déclarée: [montant] euros. 2. [Désignation] — [dommage] — valeur déclarée: [montant] euros. 3. [Bien manquant] — non livré à ce jour — valeur déclarée: [montant] euros.
[Le cas échéant:] Ces dommages avaient fait l'objet de réserves inscrites au bulletin de livraison du [date].
[Ou:] Aucune réserve n'a été portée au bulletin de livraison, les dommages
n'ayant été constatés qu'au déballage. Je vous rappelle que l'article L224-63 précise expressément que les protestations motivées émises dans le délai de dix jours produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
Le déménageur étant tenu d'une obligation de résultat quant à l'intégrité et à l'acheminement des biens, sa responsabilité est présumée.
Je vous demande de m'indemniser à hauteur de [montant] euros dans un délai de quinze jours, et de me communiquer les coordonnées de votre assureur ainsi que celles du médiateur de la consommation dont vous relevez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: devis; lettre de voiture; déclaration de valeur; bulletin de livraison; photographies horodatées de chaque dommage.