Mise en demeure — réparation ou remplacement Code de la consommation, art. L217-3 et s.
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom du vendeur] [Service client] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: mise en demeure — garantie légale de conformité, commande n° [référence]
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de vous le [date] le produit suivant: [désignation précise, marque, modèle, référence], pour un montant de [montant] euros. Il m'a été livré le [date].
Depuis le [date], ce produit présente le défaut suivant: [description factuelle et précise, sans interprétation technique].
Ce bien n'est donc pas conforme au contrat au sens des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. S'agissant d'un bien [neuf: la présomption d'antériorité du défaut de vingt-quatre mois s'applique / d'occasion: la présomption de douze mois s'applique], il ne m'appartient pas de prouver l'antériorité du défaut.
Je vous demande de procéder, sans frais et dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la présente, à [la réparation / le remplacement] du produit.
Je vous rappelle que:
— ce choix m'appartient, sauf coût manifestement disproportionné que vous devriez démontrer; — la garantie légale est due par vous, vendeur, et non par le fabricant; — une éventuelle réparation prolongera la garantie légale de six mois; — les frais d'envoi que j'aurais à engager doivent m'être remboursés sous quatorze jours.
À défaut d'exécution dans le délai de trente jours, je serai fondé à demander la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: facture ou ticket de caisse; photographies du défaut; échanges antérieurs avec le service client.