Mise en demeure de livrer, puis résolution Code de la consommation, art. L216-6, L216-7 et L221-15
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom du vendeur] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: commande n° [référence] du [date] — mise en demeure de livrer
Madame, Monsieur,
J'ai passé commande le [date] du produit suivant: [désignation], pour un montant de [montant] euros, réglé le [date]. La date de livraison annoncée était le [date] [ou: aucune date de livraison ne m'a été indiquée].
[Option A — jamais livré:] À ce jour, je n'ai reçu aucune livraison.
[Option B — marqué «livré» mais non reçu:] Le suivi indique une livraison le [date], mais je n'ai jamais pris possession de ce colis, ni personne que j'aurais désigné à cet effet.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L221-15 du code de la consommation, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par vous-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur que vous avez choisi. Celui-ci n'est pas un tiers étranger au contrat.
En application de l'article L216-2, le risque de perte n'est transféré qu'au moment où
je prends physiquement possession du bien. Il vous appartient d'apporter la preuve de cette remise; un relevé de suivi mentionnant «livré» n'y suffit pas.
Je vous mets donc en demeure de procéder à la livraison dans un délai de [X] jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je vous informe que je considérerai le contrat comme résolu à l'expiration de ce délai, et je vous demanderai le remboursement de la totalité des sommes versées, soit [montant] euros, dans les quatorze jours suivants, conformément à l'article L216-7. Passé ce terme, cette somme serait de plein droit majorée de 10 %, puis de 20 %, puis de 50 % selon le retard (art. L241-4).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: confirmation de commande; preuve de paiement; captures d'écran du suivi; échanges avec le service client.