Demande de remboursement immédiat Code monétaire et financier, art. L133-18 et s.
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom de la banque] [Service réclamations] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: contestation d'opérations de paiement non autorisées — compte n° [référence]
Madame, Monsieur,
J'ai constaté le [date de la découverte] sur mon compte les opérations suivantes, que je n'ai ni réalisées ni autorisées:
— [date]: [libellé], [montant] €; — [date]: [libellé], [montant] €.
Soit un total de [montant total] euros.
J'ai fait opposition le [date] et [déposé plainte / effectué un signalement Perceval] le [date], dont vous trouverez le récépissé ci-joint.
Conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier, je vous demande de rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la présente, le montant de ces opérations, ainsi que de rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si elles n'avaient pas eu lieu, y compris les agios et frais consécutifs.
Je vous rappelle que: — la charge de la preuve d'une éventuelle négligence grave pèse sur le prestataire de services de paiement; elle ne peut se déduire ni du seul fait que j'aurais communiqué des données personnelles, ni de la seule mise en œuvre d'une authentification forte; — aucune franchise n'est applicable, s'agissant d'opérations réalisées [à distance sans utilisation physique de la carte / après opposition / au moyen d'une carte contrefaite restée en ma possession].
[Option à conserver uniquement si les opérations contestées sont bien non autorisées:] Ces opérations font suite à un appel d'une personne se présentant comme un préposé de votre établissement, dont le numéro s'affichait comme le vôtre. Dans l'arrêt du 23 octobre 2024 (Com., n° 23-16.267), la Cour de cassation a écarté la négligence grave dans les circonstances précises examinées. Je joins les éléments permettant d'établir ce que j'ai fait et ce que le tiers a exécuté. Si vous avez vous-même ordonné le virement vers le compte de l'escroc, n'utilisez pas cette option sans vérifier au préalable la qualification de l'opération.
À défaut de remboursement dans le délai légal, je saisirai le médiateur bancaire puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: relevé de compte; récépissé de plainte ou de signalement; captures d'écran des messages reçus.