Demande de remboursement immédiat Code monétaire et financier, art. L133-18 et s.
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom de la banque] [Service réclamations] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: contestation d'opérations de paiement non autorisées — compte n° [référence]
Madame, Monsieur,
J'ai constaté le [date de la découverte] sur mon compte les opérations suivantes, que je n'ai ni réalisées ni autorisées:
— [date]: [libellé], [montant] €; — [date]: [libellé], [montant] €.
Soit un total de [montant total] euros.
J'ai fait opposition le [date] et [déposé plainte / effectué un signalement Perceval] le [date], dont vous trouverez le récépissé ci-joint.
Conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier, je vous demande de rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la présente, le montant de ces opérations, ainsi que de rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si elles n'avaient pas eu lieu, y compris les agios et frais consécutifs.
Je vous rappelle que: — la charge de la preuve d'une éventuelle négligence grave pèse sur le prestataire de services de paiement; elle ne peut se déduire ni du seul fait que j'aurais communiqué des données personnelles, ni de la seule mise en œuvre d'une authentification forte; — aucune franchise n'est applicable, s'agissant d'opérations réalisées [à distance sans utilisation physique de la carte / après opposition / au moyen d'une carte contrefaite restée en ma possession].
[Le cas échéant:] Ces opérations font suite à un appel au cours duquel une personne se présentant comme un préposé de votre établissement, et dont le numéro appelant s'affichait comme le vôtre, m'a incité à valider des opérations. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Com., n° 23-16.267), qu'aucune négligence grave ne peut être retenue dans une telle situation.
À défaut de remboursement dans le délai légal, je saisirai le médiateur bancaire puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: relevé de compte; récépissé de plainte ou de signalement; captures d'écran des messages reçus.