Notification de résolution et demande de remboursement Code de la consommation, art. L216-6 et L216-7
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom du prestataire] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: résolution du contrat du [date] pour inexécution — demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Aux termes du contrat signé le [date], vous vous êtes engagé à [décrire précisément la prestation convenue] le [date d'exécution prévue], pour un montant de [montant] euros, dont j'ai versé [montant] euros.
[Décrire les faits, de façon factuelle et chronologique: ce qui devait être fourni, ce qui l'a été, ce qui ne l'a pas été, les dates, les échanges.]
[Option A — le délai était une condition essentielle:] La date du [date] constituait une condition essentielle du contrat, ce que vous ne pouviez ignorer s'agissant de [un mariage / une réception / un événement non reportable]. En application de l'article L216-6 du code de la consommation, je suis donc fondé à résoudre le contrat sans mise en demeure préalable ni délai supplémentaire.
[Option B — le délai n'était pas essentiel:] Par courrier du [date], je vous ai enjoint d'exécuter vos obligations dans un délai supplémentaire raisonnable expirant le [date]. Ce délai est expiré sans
exécution.
En conséquence, je vous notifie par la présente la RÉSOLUTION du contrat, laquelle prend effet à la réception de ce courrier.
Je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant] euros, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette réception, conformément à l'article L216-7 du code de la consommation.
Je vous rappelle qu'à défaut, cette somme sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % au-delà (art. L241-4 du même code).
Cette résolution est sans préjudice de ma demande de dommages-intérêts, au titre des préjudices suivants, que je chiffre à ce jour à [montant] euros: — surcoût du prestataire de remplacement: [montant] euros [joindre devis ou facture]; — frais engagés en pure perte: [détailler]; — [autres postes].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: contrat; preuves de paiement; [constat, photographies, attestations]; devis ou facture du prestataire de remplacement; relevé d'identité bancaire.