Mise en demeure de restituer les sommes versées Code de la consommation, art. L214-1 et R212-2
[Vos nom et prénom] [Adresse]
[Nom du prestataire] [Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: mise en demeure de restituer les sommes versées — contrat du [date]
Madame, Monsieur,
J'ai signé le [date] un contrat portant sur [nature de la prestation: réception, prestation de traiteur, location de salle, reportage photographique…] prévu le [date de la prestation], pour un montant total de [montant] euros.
J'ai versé à ce titre la somme de [montant] euros le [date].
Par [courrier / courriel] du [date], je vous ai informé de l'annulation de cette prestation. Vous refusez de me restituer cette somme en vous prévalant de [reproduire la clause invoquée].
Cette position appelle deux observations.
1. Sur la qualification des sommes versées [Option A — le contrat ne qualifie pas les sommes:] Le contrat ne comporte aucune stipulation qualifiant expressément la somme versée. Sous réserve de l'application éventuelle de l'article L214-3 aux commandes spéciales sur devis, l'article L214-1 constitue un premier fondement pour examiner cette somme comme des arrhes. Ma demande ne repose toutefois pas uniquement sur cette présomption; elle repose également sur le caractère potentiellement abusif de la clause exposé ci-dessous.
[Option B — le contrat mentionne un acompte:] Le contrat qualifie cette somme d'acompte. Je vous rappelle que l'article L211-1 du code de la consommation impose que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible et que, en cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.
2. Sur le caractère abusif de la clause invoquée La clause dont vous vous prévalez me paraît abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation, pour les motifs suivants: [cocher ce qui s'applique] — elle vous autorise à conserver les sommes que j'ai versées sans prévoir à mon profit une indemnité d'un montant équivalent si c'est vous qui renoncez (art. R212-2, 2°); — elle m'impose une indemnité d'un montant manifestement disproportionné, soit [X] % du prix total, sans modulation selon la date d'annulation (art. R212-2, 3°); — elle vous permet de conserver les sommes versées tout en réclamant le solde du prix (art. R212-1, 5° et 9°).
Une telle clause est réputée non écrite en application de l'article L241-1 du code de la consommation, le contrat subsistant pour le reste.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant] euros dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous êtes tenu de communiquer les coordonnées, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire, en sollicitant en outre les intérêts au taux légal et l'application de
l'article 700 du code de procédure civile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes: contrat et conditions générales; devis signé; preuve du virement; courrier d'annulation; relevé d'identité bancaire.