Pièges et arnaques en ligne

Interfaces trompeuses, faux avis, placements de produits non signalés, faux sites marchands, paiements frauduleux.

Les interfaces trompeuses

Ce sont des choix de conception qui orientent votre décision sans que vous vous en rendiez compte. La DGCCRF en recense huit familles.

FAMILLE

À QUOI ÇA RESSEMBLE

Un compte à rebours qui recommence indéfiniment

Fausse urgence temporelle

Faux stock limité

«Plus que quelques exemplaires disponibles»

Fausse activité sociale

«27 personnes regardent ce produit»

Ajouts indésirables

Abonnement dissimulé sous un essai gratuit, options ajoutées au panier

Présélection par défaut

Case pré-cochée que vous devez penser à décocher

Sortie rendue difficile

Résiliation enfouie, désinscription à plusieurs étapes

Informations cachées

Frais de dossier ou de livraison révélés tardivement

Publicité camouflée

Une publicité qui n'est pas présentée comme telle

Sur quoi s'appuyer

• →Pratiques commerciales trompeuses. Le faux compte à rebours et le faux stock limité sont des

allégations fausses sur la disponibilité. Les frais révélés tardivement relèvent de l'omission trompeuse. Peines: 2 ans d'emprisonnement et 300 000 €, majorables à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique.

• →Pratiques commerciales agressives — sollicitations répétées, pression, entraves à la sortie du

contrat. Et surtout leur effet civil, décisif.

• →Le règlement européen sur les services numériques, article 25: les fournisseurs de plateformes

«ne conçoivent pas, n'organisent pas et n'exploitent pas leurs interfaces d'une manière qui, délibérément ou dans les faits, trompe ou manipule». Il vise expressément le fait de rendre la résiliation plus difficile que la souscription. Sanctions: jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Autorité compétente en France: l'ARCOM.

• →Les règles de consentement de la CNIL: le refus doit se manifester par une action aussi simple

que l'acceptation — un bouton «tout refuser» au même niveau et de même aspect que «tout accepter». La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

L'ARME LA PLUS FORTE

Un contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet (art. L132-10 du code de la consommation). Nullité de plein droit, donc restitutions intégrales.

Pour une pratique simplement trompeuse, il n'y a pas de nullité automatique: il faut agir sur le terrain du dol pour obtenir la nullité et des dommages-intérêts. Une condamnation pénale du professionnel facilite alors énormément la preuve.

Les sanctions récentes

• →3 septembre 2025 — CNIL: 325 M€ contre Google et 150 M€ contre Shein pour dépôt de

traceurs sans consentement, avec pour Google des bandeaux dont les alternatives n'étaient pas présentées de manière équilibrée.

3 juillet 2025 — DGCCRF: 40 M€ pour de fausses réductions de prix. Le détail des chiffres →

• →Mai 2025 — mise en demeure européenne coordonnée par quatre États sur les fausses

réductions, la vente sous pression, les labels trompeurs et les allégations environnementales.

• →Décembre 2024 — CNIL: mises en demeure d'éditeurs pour bandeaux cookies trompeurs —

boutons de refus noyés dans le texte, contrastes déséquilibrés, bouton «accepter» répété.

Un «Digital Fairness Act» européen est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, portant notamment sur les interfaces trompeuses, le design addictif et la simplification des règles d'annulation d'abonnements. Aucune proposition n'a été formellement présentée à ce jour: ce n'est pas encore du droit.

Les faux avis

Toute personne dont l'activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis de consommateurs doit délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis.

Indiquer si les avis font l'objet d'un contrôle, et lequel;

• ✓Afficher la date de publication de chaque avis et celle de l'expérience de consommation, ainsi que

les critères de classement;

Informer l'auteur d'un refus de publication et de ses motifs;

• ✓Mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant aux professionnels de signaler un avis

dont l'authenticité est douteuse.

DEUX PRATIQUES INTERDITES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Figurent dans la liste noire du code de la consommation, sans qu'il soit besoin de démontrer une altération du comportement du consommateur: 27° — déclarer que des avis proviennent d'acheteurs réels sans avoir pris de mesures raisonnables pour le vérifier; 28° — diffuser de faux avis, ou dénaturer des avis authentiques.

Sont donc visés: l'achat d'avis, les fermes d'avis, la rémunération d'avis positifs, la suppression sélective des avis négatifs et la modération orientée.

Enquête DGCCRF de 2023: 551 sites contrôlés, près d'un tiers en anomalie. Suites: 61 avertissements, 102 injonctions, 40 procès-verbaux, et une condamnation à 80 000 € prononcée par le tribunal de Paris en 2024. L'administration s'est dotée d'un outil d'analyse traitant plusieurs centaines de millions d'avis.

Le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF ne publie aucun taux d'anomalie spécifique aux avis en ligne. Le dernier chiffre sectoriel officiel reste celui de l'enquête 2023.

UNE RÉFORME DÉPOSÉE, MAIS PAS EXAMINÉE

Une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a été déposée au Sénat le 26 mars 2025. Elle imposerait la vérification de l'identité de l'auteur et le contrôle d'un justificatif d'achat avant diffusion, et viserait la suppression d'avis nuisant à la promotion d'un produit. Au 24 août 2026, le texte n'a fait l'objet d'aucun examen en commission ni d'aucune inscription en séance. Il est à l'état de dépôt.

Si de faux avis ont déterminé votre achat

Rétractation

1

14 jours, sans motif à donner. La voie la plus rapide s'il s'agit d'un achat à distance.

Signalement de l'avis à la plateforme

2

Via ses mécanismes de notification, obligatoires depuis le règlement européen sur les services numériques.

Signalement à la DGCCRF

3

Sur SignalConso — c'est ce qui alimente le ciblage des enquêtes.

Nullité pour dol

4

Si les faux avis ont déterminé votre consentement, avec dommages-intérêts. La qualification de pratique agressive ouvre, elle, une nullité de plein droit.

Placements de produits et influence commerciale

Depuis la loi du 9 juin 2023, exercent une activité d'influence commerciale les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause.

Ce qui doit être affiché

• ✓La mention «Publicité» ou «Collaboration commerciale», claire, lisible et identifiable, en toutes

circonstances et pendant l'intégralité de la promotion;

La mention «Images retouchées» lorsque l'apparence corporelle a été modifiée;

• ✓La mention «Images virtuelles» pour les images créées par intelligence artificielle représentant

une apparence corporelle.

Ce qui est interdit ou strictement encadré

Actes à visée esthétique présentant un risque pour la santé; produits non thérapeutiques présentés comme des alternatives médicales; produits contenant de la nicotine; espèces animales non domestiques non autorisées; certains produits financiers et crypto-actifs, sauf prestataires enregistrés; abonnements à des pronostics sportifs; jeux d'argent, sauf sur des plateformes permettant l'exclusion des mineurs.

Depuis avril 2026, la promotion de formations financées par des fonds publics impose des mentions spécifiques, affichées pendant au moins 90 % de la durée du contenu.

LE LEVIER LE PLUS EFFICACE POUR UN CONSOMMATEUR

L' annonceur, l'agent et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers. Autrement dit: vous pouvez agir directement contre la marque, généralement identifiable et solvable, plutôt que de courir après un influenceur.

Et les influenceurs établis hors d'Europe qui ciblent un public français doivent désigner un représentant légal dans l'Union et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les chiffres officiels

Contrôles publiés en janvier 2023: plus de soixante influenceurs et agences ciblés, 60 % en anomalie, dont 100 % des influenceurs non conformes sur la transparence du caractère commercial. Bilan des contrôles 2022-2023 publié en avril 2024: plus de 300 influenceurs contrôlés, près de la moitié en anomalie, avec 35 avertissements, 81 injonctions et 35 procédures pénales.

Le rapport d'activité 2025 ne publie pas de taux d'anomalie pour 2024 ou 2025. Les deux seuls chiffres officiels utilisables restent ceux ci-dessus.

Vos recours après un achat déclenché par un placement

• →Un placement non signalé est une pratique commerciale trompeuse: plainte, dommages-intérêts,

et nullité pour dol si votre consentement a été vicié;

• →Une allégation mensongère sur le produit le rend non conforme: réparation, remplacement,

réduction du prix ou résolution au titre de la garantie légale. Voir la garantie de conformité →;

La rétractation de 14 jours reste ouverte pour l'achat en ligne consécutif;

• →Action contre la marque au titre de la responsabilité solidaire.
• →Faux sites et usurpation d'identité

Faux remboursement d'impôts, de la CAF ou de l'Assurance maladie; fausse amende urgente; faux problème de livraison de colis; fausse alerte de sécurité sur un compte bancaire; faux gain; faux conseiller bancaire; faux numéro d'opposition; sites imitant une marque ou une administration.

LE POINT COMMUN DE TOUTES CES FRAUDES

Elles créent une urgence artificielle et vous demandent d'agir immédiatement. Aucune administration, aucune banque ne vous demandera jamais par téléphone de valider une opération, de communiquer un code reçu par SMS, ou de déplacer votre argent vers un «compte sécurisé». Raccrochez, et rappelez vous-même le numéro figurant sur votre contrat ou au dos de votre carte.

Les réflexes de vérification

• ✓Les mentions légales: raison sociale, adresse physique, SIRET, numéro de TVA. Leur absence

est en elle-même une infraction;

• ✓Les coordonnées du médiateur de la consommation — obligatoires pour tout professionnel

vendant à des particuliers en France;

L'ancienneté du nom de domaine;

• ✓L'orthographe exacte de l'adresse: les faux sites jouent sur une lettre, un tiret, une extension;
• ✓Les moyens de paiement proposés: virement vers un compte de particulier, cryptomonnaie ou carte

cadeau sont des signaux définitifs.

Paiement frauduleux: vous êtes remboursé

C'est le point du droit le plus souvent mal appliqué. La règle est pourtant nette: la banque doit d'abord rembourser, puis prouver — et non l'inverse.

QUESTION

RÉPONSE

13 mois à compter du débit

Délai pour contester, opération dans l'Espace économique européen

70 jours, jusqu'à 120 si le contrat le prévoit

Délai pour contester, opération hors EEE

Délai de remboursement par la banque

Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation

Charge de la preuve

Sur la banque: c'est à elle de prouver la fraude ou la négligence grave

La franchise de 50 €

Elle ne s'applique qu'aux opérations réalisées avant l'opposition, avec un instrument perdu ou volé utilisé avec le code confidentiel. Elle ne s'applique pas:

en cas de fraude à distance sans utilisation physique de la carte;

• ✕en cas de contrefaçon ou de clonage, la carte restant en votre possession;
• ✕après l'opposition;
• ✕si le prestataire n'a pas fourni de moyen d'opposition;
• ✕si le prestataire n'a pas exigé d'authentification forte.
• ✕Une réserve: lorsque le prestataire de paiement du bénéficiaire est situé hors de l'Espace

économique européen, la franchise peut s'appliquer même sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

LA NÉGLIGENCE GRAVE N'EST PAS PRÉSUMÉE — ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

Un client découvre 54 500 € de virements frauduleux. Un escroc se présentant comme un salarié de sa banque, et dont le numéro appelant s'affichait comme celui de son conseiller, lui avait fait valider des changements de bénéficiaires sous prétexte de contrer une cyberattaque.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque: aucune négligence grave ne peut être retenue contre l'utilisateur trompé par l'usurpation d'identité d'un préposé de la banque, l'urgence créée par la prétendue menace ayant altéré sa vigilance. La banque doit rembourser. Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267.

La jurisprudence postérieure a précisé que la mise en œuvre d'une authentification forte ne suffit pas, à elle seule, à établir la négligence grave. Celle-ci ne peut pas non plus se déduire du seul fait d'avoir communiqué ses données personnelles.

NE CONFONDEZ PAS AVEC LA RÉTROFACTURATION

Ce régime concerne les opérations que vous n'avez pas autorisées. Un achat volontaire chez un vendeur qui ne livre pas relève d'une logique entièrement différente. Voir la rétrofacturation →

Modèle de contestation d'opération non autorisée →

Où signaler

CANAL

OBJET

COORDONNÉES

signal.conso.gouv.fr

SignalConso

Manquements au droit de la consommation et pratiques illicites — DGCCRF

internet-signalement.gouv.fr

PHAROS

Contenus et comportements illicites en ligne, faux sites, escroqueries

Via service-public.gouv.fr, accès FranceConnect

Perceval

Fraude à la carte bancaire, carte restée en votre possession

SMS ou appel au 33700

33700

Spams vocaux et SMS — transférez le SMS au 33700

cybermalveillance.gouv.fr

Cybermalveillance

Assistance aux victimes, diagnostic, mise en relation

Info Escroqueries

Information et orientation, Police nationale

0 805 805 817, lundi au vendredi 9 h – 18 h 30

France Victimes

Aide aux victimes

116 006, tous les jours 9 h – 20 h

Serveur interbancaire, 24 h/24

0 892 705 705

Opposition carte bancaire

0 809 540 550

RéponseConso

Renseignement des consommateurs, DGCCRF

CE QUE CES CANAUX NE FONT PAS

Un signalement SignalConso ne vaut ni plainte ni demande de remboursement. Il n'ouvre aucun droit individuel à indemnisation: il alerte l'administration et transmet à l'entreprise.

Un signalement PHAROS ne vaut pas dépôt de plainte. Pour engager des poursuites, il faut déposer plainte. Ces canaux sont cumulatifs, pas alternatifs — et seule une action civile, une médiation ou un jugement vous fera récupérer votre argent. Voir le parcours de recours →

Conservez les preuves: captures d'écran, URL complètes, en-têtes des messages, numéros appelants, contenu des SMS. Elles seront demandées pour le signalement comme pour la plainte, et elles pèsent

lourd dans la discussion avec la banque.