Prestataires et événements

Traiteur, salle, photographe, artisan, déménageur: arrhes et acomptes, annulation, retard, mauvaise exécution. Le sujet le moins bien couvert du droit de la consommation.

Un angle mort du droit de la consommation

L'information gratuite sur les droits du consommateur est construite autour de la vente de biens: rétractation, garantie légale, produit défectueux. Et autour des secteurs à médiateur obligatoire: banque, assurance, télécom, énergie, transport.

Le contrat de prestation de services entre un particulier et un traiteur, une salle de réception, un photographe, un artisan ou un déménageur n'y figure presque pas. Cherchez «litige traiteur» ou «acompte prestataire»: vous tomberez sur des blogs de prestataires, des blogs d'avocats en prospection, ou des pages commerciales de plateformes payantes. Le conseil sur ce sujet est aujourd'hui produit soit par la partie adverse potentielle, soit par ceux qui vendent le recours.

Ce sont pourtant des sommes élevées, des dates non reportables et une charge affective forte. Cette fiche existe pour combler ce vide.

TROIS RÉFLEXES AVANT DE LIRE LA SUITE

Rassemblez le devis signé, les conditions générales et la preuve des sommes versées. Sans ces trois pièces, aucune analyse n'est possible.

Puis regardez le libellé exact de ce que vous avez versé: «arrhes», «acompte», «avance», ou rien du tout. Ce mot commande tout le reste.

Avant de signer

Le devis engage les deux parties

Le devis est une offre de contrat. Signé avec la mention «bon pour accord», il forme le contrat, et le professionnel ne peut plus modifier son prix unilatéralement — seul un avenant accepté par vous le permet.

UNE IDÉE REÇUE À CORRIGER

Le seuil de 150 € pour le devis obligatoire n'existe plus. Depuis le 1 er avril 2017, pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est obligatoire dès le premier euro, y compris en urgence.

SECTEUR

DEVIS OBLIGATOIRE

GRATUITÉ

Bâtiment, plomberie, électricité, chauffage, toiture, peinture — dépannage, réparation, entretien

Dès 1 €

Peut être payant si vous en êtes informé au préalable

Déménagement

Systématique

Gratuit obligatoire

Services funéraires

Systématique

Gratuit obligatoire

Optique médicale, audioprothèses

Systématique

Gratuit obligatoire

Gratuit obligatoire

Services à la personne

À partir de 100 € TTC par mois

—

Toute prestation de services

Dès lors que le prix n'est pas déterminable à l'avance

Ce que le devis doit contenir

Date de rédaction; identité et coordonnées de l'entreprise et du client; lieu d'exécution; nature exacte de la prestation; décompte détaillé en quantité et en prix de chaque poste; taux horaire de main- d'œuvre; frais de déplacement; durée de validité de l'offre; somme globale hors taxes et toutes taxes comprises. Le défaut de devis est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Rétractation: l'exception qui surprend

Un contrat signé hors établissement — chez vous, sur un salon — ou à distance ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours. Mais l'article L221-28 du code de la consommation écarte ce droit, notamment, pour les prestations de restauration et d'activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée.

CONSÉQUENCE DIRECTE

Un contrat de traiteur ou de réception conclu à distance pour une date fixe n'ouvre pas droit à rétractation. Beaucoup de sites affirment le contraire. Ne fondez pas votre demande là-dessus: les vrais leviers sont ailleurs, et ils sont plus solides.

Si le professionnel a commencé la prestation avant la fin du délai de rétractation, il ne peut vous facturer le travail accompli que s'il a recueilli votre demande expresse et respecté ses obligations d'information. À défaut, aucune somme n'est due.

Arrhes ou acompte: le mot qui change tout

C'est le cœur de la quasi-totalité des litiges d'annulation, et c'est aussi ce que le grand public connaît le moins bien.

LA RÈGLE DE DÉPART

Article L214-1 du code de la consommation: «Sauf stipulation contraire du contrat, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes», au sens de l'article 1590 du code civil.

Autrement dit: si le contrat ne dit rien, ce sont des arrhes. C'est une présomption simple, qu'une clause contraire peut renverser.

SI VOUS RENONCEZ

SI LE PROFESSIONNEL RENONCE

Il peut se dédire librement, mais il doit vous restituer le double des arrhes.

Arrhes

Vous pouvez vous dédire librement. Vous perdez les arrhes, et rien de plus: le professionnel ne peut ni exiger l'exécution, ni réclamer le solde, ni demander des dommages- intérêts supplémentaires.

Engagement ferme. Il doit restituer l'acompte et peut être condamné à des dommages-intérêts réparant votre préjudice réel — sans doublement automatique.

Acompte

Engagement ferme. Pas de faculté de dédit. Le professionnel peut poursuivre l'exécution forcée, réclamer le solde et des dommages- intérêts.

Avoir

Aucun régime légal. Vous n'êtes pas tenu de l'accepter lorsque le professionnel est en faute: vous pouvez exiger un remboursement en argent.

Y a-t-il un plafond d'acompte?

Non. Aucun texte ne plafonne le montant d'acompte ou d'arrhes exigible en matière de prestations de services. Les sites qui annoncent un «maximum légal de 30 %» se trompent. Le seul garde-fou est le contrôle des clauses abusives — et il est efficace.

La clause «acompte non remboursable» est-elle valable?

La réponse est nuancée, et c'est là que se joue la plupart des dossiers.

Elle est licite en principe: la loi réserve expressément la «stipulation contraire». Mais elle est très fréquemment jugée abusive lorsqu'elle est asymétrique ou disproportionnée. Elle est alors réputée non écrite — le contrat subsiste pour le reste, et les sommes doivent être restituées.

Deux textes servent de fondement:

• →l'article R212-2, 2° présume abusive la clause autorisant le professionnel à conserver les sommes

versées quand vous renoncez, sans prévoir à votre profit une indemnité équivalente — ou le double s'il s'agit d'arrhes — lorsque c'est lui qui renonce;

• →l'article R212-2, 3° présume abusive l'indemnité d'un montant manifestement disproportionné

imposée au consommateur qui n'exécute pas ses obligations.

La grille que retiennent les juges

CRITÈRE

PENCHE VERS L'ABUS

PENCHE VERS LA VALIDITÉ

Réciprocité

Aucune contrepartie si le professionnel annule

Indemnité symétrique, ou double des arrhes

Modulation

Taux fixe quelle que soit la date d'annulation

Barème dégressif selon l'antériorité

Montant

40 à 100 % du prix total

Proportionné aux frais réellement engagés

Acompte conservé seul

Cumul

Acompte conservé et solde réclamé

Restitution si la date est revendue

Revente de la date

Rien n'est restitué même si le créneau est reloué

CE QUE LA JURISPRUDENCE A JUGÉ ABUSIF

La clause faisant perdre l'acompte au client sans réciprocité si le prestataire se désiste (CA Paris, 7 novembre 2003 — reprise par la Commission des clauses abusives). La clause retenant 40 % du prix quelle que soit la date d'annulation, appliquée à une annulation sept mois avant (TGI Bobigny, 13 juin 2002). Le barème de 30 à 70 % sans disposition équivalente à la charge du loueur (CA Colmar, 9 mars 2026). La clause permettant au prestataire de conserver l'acompte et de réclamer le solde (TJ Paris, 1 er juin 2021 — acompte restitué).

À l'inverse, ont été jugés valables: l'acompte de 30 % non remboursable proportionné aux frais engagés (CA Chambéry, 2 septembre 2025), et la clause réciproque prévoyant une restitution de 80 % si le propriétaire reloue et de 100 % en cas d'annulation plus de quatre mois avant (CA Montpellier, 23 janvier 2025).

UNE INCERTITUDE QUE NOUS PRÉFÉRONS SIGNALER

L'article L214-3 exclut du chapitre «arrhes et acomptes» les commandes spéciales sur devis. Lu littéralement, cela pourrait écarter la présomption d'arrhes pour la plupart des contrats de traiteur, de salle ou de travaux, tous conclus sur devis. Aucune source officielle ne mentionne cette exclusion lorsqu'elle énonce la présomption, et nous n'avons trouvé aucune décision tranchant la question. Conséquence pratique: ne fondez jamais une réclamation uniquement sur la présomption d'arrhes. Articulez-la avec le droit des clauses abusives, qui est beaucoup plus solide.

Annuler, ou subir une annulation

Distinguer la clause de dédit de la clause pénale

Deux clauses se ressemblent et n'ont pas le même sort.

• →La clause de dédit vous autorise expressément à vous retirer moyennant un prix. Elle est licite et le

juge ne peut pas la réduire — mais elle reste soumise au contrôle des clauses abusives.

• →La clause pénale sanctionne une inexécution. L'article 1231-5 du code civil permet au juge, même

d'office, de la modérer si elle est manifestement excessive. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Vous disposez donc de deux leviers, dans cet ordre: faire déclarer la clause abusive, donc non écrite — restitution intégrale; à défaut, faire modérer la pénalité — restitution partielle. Le premier est nettement plus puissant: il supprime la clause au lieu de la réduire.

Si c'est le prestataire qui annule

Arrhes: restitution du double.

• ✓Acompte: restitution intégrale, plus des dommages-intérêts réparant votre préjudice réel.
• ✓Une clause autorisant le professionnel à résilier discrétionnairement sans vous accorder le même

droit est une clause noire (R212-1, 8°): irréfragablement abusive.

• ✓Une clause lui permettant de conserver les sommes versées alors que c'est lui qui résilie est

également une clause noire (R212-1, 9°).

Les préjudices classiquement indemnisés: surcoût du prestataire de remplacement, frais de recherche, frais annexes engagés en pure perte, préjudice moral.

La force majeure: la ligne de partage

La jurisprudence est nette, et elle est contre-intuitive.

LE CLIENT NE PEUT PAS INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR ÊTRE LIBÉRÉ

Cass. 1 re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060: «le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure». La raison: la force majeure suppose un empêchement d'exécuter son obligation. La vôtre est de payer, et une somme d'argent est toujours payable. Maladie, deuil, impossibilité de se déplacer: rien de tout cela ne vous libère.

MAIS VOUS POUVEZ INVOQUER L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER DU PRESTATAIRE

Cass. 1 re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783, publié au bulletin. Une salle de réception réservée pour un mariage, 2 375 € d'acompte, puis un arrêté préfectoral limitant les événements familiaux à trente personnes. La Cour de cassation censure les juges du fond: ils devaient rechercher si l'obligation réelle du prestataire — fournir un espace de plusieurs centaines de places — n'était pas devenue impossible à exécuter. Le client peut se prévaloir de l'inexécution du débiteur fondée sur la force majeure, et obtenir la résolution avec restitution.

La stratégie qui en découle: ne plaidez pas «je n'ai pas pu venir», c'est perdu d'avance depuis 2020. Plaidez «le prestataire ne pouvait pas fournir la prestation convenue» — jauge administrative, fermeture, interdiction de rassemblement, indisponibilité du lieu. L'effet est la résolution de plein droit et la restitution intégrale.

Retard, prestation incomplète, inexécution

Le délai

À défaut de date convenue, le professionnel doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1).

En cas de manquement, l'article L216-6 vous ouvre deux voies: suspendre le paiement, ou résoudre le contrat après avoir enjoint au professionnel d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est résolu dès réception par le professionnel de l'écrit l'en informant.

LE POINT DÉCISIF POUR UN ÉVÉNEMENT DATÉ

La résolution est immédiate, sans mise en demeure ni délai supplémentaire, lorsque le professionnel refuse d'exécuter, ou lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat. Pour un mariage, un baptême, un anniversaire, la date est une condition essentielle par nature. Un simple écrit suffit donc à résoudre.

Après résolution, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours (art. L216-7). Passé ce terme, la somme est de plein droit majorée: 10 % si le remboursement intervient dans les quatorze jours suivants, 20 % jusqu'à trente jours, 50 % au-delà (art. L241-4).

Les cinq remèdes du code civil

REMÈDE

ARTICLE

USAGE TYPIQUE

Exception d'inexécution

1219

Ne pas payer le solde tant que la prestation n'est pas conforme

Exception par anticipation

1220

Prestataire injoignable à quinze jours de l'événement, avec notification dans les meilleurs délais

Exécution forcée

1221

Exiger la livraison des photos, après mise en demeure

Exécution par un tiers aux frais du débiteur

1222

Faire terminer les travaux par un autre artisan; possibilité de demander au juge une avance

Réduction du prix

1223

80 couverts facturés, 60 servis. Après mise en demeure, et si le prix n'est pas encore payé, par simple notification

Résolution

1224 à 1230

Annulation totale d'un contrat de salle ou de traiteur, avec restitutions

Dommages-intérêts

1231 et s.

Surcoût de remplacement, frais perdus, préjudice moral

LE REMÈDE LE PLUS SOUS-UTILISÉ

La réduction proportionnelle du prix (art. 1223) s'exerce par simple notification, sans juge, tant que vous n'avez pas payé la totalité. C'est l'arme naturelle contre une sous- livraison — un buffet incomplet, un nombre de couverts inférieur au devis, une prestation amputée. Si le prix est déjà payé, il faut passer par le juge.

Obligation de moyens ou de résultat?

PRESTATAIRE

QUALIFICATION DOMINANTE

CE QUE VOUS AVEZ À PROUVER

Garagiste

Responsabilité fondée sur la faute, mais faute et causalité présumées quand le désordre persiste après l'intervention

La seule persistance du dysfonctionnement — c'est au garagiste de prouver son absence de faute

Le dommage. Mais attention à la forclusion de 10 jours

Déménageur

Résultat — responsabilité présumée pour perte, avarie et retard

Devis, photos, attestations d'invités

Traiteur

Résultat sur la quantité, la conformité au menu, la salubrité

Constat ou expertise

Artisan

Résultat quant à la conformité aux règles de l'art

Photographe

Résultat sur la présence et la livraison; moyens sur la qualité artistique

L'absence, la perte des fichiers ou le retard se sanctionnent; le «style» non

—

DJ, animateur

Résultat sur la présence et le matériel; moyens sur l'ambiance

Wedding planner

Moyens renforcés sur le conseil; résultat sur les obligations précises stipulées

Aucune jurisprudence de principe identifiée: cette qualification est une construction, pas une règle établie

Constituer la preuve

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation. Une clause qui l'inverserait à votre détriment est une clause noire (R212-1, 12°); une clause limitant indûment vos moyens de preuve est une clause grise (R212-2, 9°).

Le constat de commissaire de justice

1

Force probante quasi irréfragable. À privilégier pour un chantier inachevé, une salle non conforme, un buffet insuffisant. Quelques centaines d'euros, récupérables au titre des dommages-intérêts ou de l'article 700.

L'expertise judiciaire en référé

2

Article 145 du code de procédure civile: avant tout procès, le juge peut ordonner une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver la preuve. Indispensable en matière de travaux et de véhicule. Le rapport est contradictoire, donc opposable.

Les photographies horodatées

3

Prises immédiatement, avec un élément d'échelle ou de contexte.

Les attestations de témoins

4

Article 202 du code de procédure civile: manuscrites, avec copie de la pièce d'identité et mention de l'absence de lien de parenté ou de subordination. Pour un mariage, les invités constituent un vivier de témoins directs.

Les écrits

5

SMS, courriels, messages, captures d'écran. Conservez les originaux.

Les devis de remplacement

6

Obtenus auprès d'autres prestataires, ils chiffrent le surcoût, donc le préjudice.

Une expertise amiable reste recevable, mais le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur elle: elle doit être corroborée.

Trois régimes particuliers à connaître

Déménagement: le piège des dix jours

UN DÉLAI DE FORCLUSION, PAS DE PRESCRIPTION

Article L224-63 du code de la consommation: vous disposez de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée. Passé ce délai, l'action est éteinte, sans possibilité de suspension.

Deux nuances favorables: la protestation produit ses effets même si vous n'avez rien noté à la livraison; et si le déménageur ne vous a pas communiqué la procédure de réserves, le délai est porté à trois mois.

La protestation doit être motivée: décrivez précisément chaque dommage. Une formule vague comme «sous réserve de déballage» est inopérante. La déclaration de valeur que vous avez remplie détermine le plafond d'indemnisation: c'est la première cause de sous-indemnisation.

Le devis est obligatoire et gratuit, le prix y est définitif, et le déménageur ne peut facturer de supplément sauf modification des termes du devis.

Travaux: vérifiez l'attestation d'assurance avant de signer

GARANTIE

DURÉE

OBJET

Parfait achèvement

1 an

Tous désordres réservés à la réception ou signalés dans l'année, quelle qu'en soit la gravité

Bon fonctionnement

2 ans

Éléments d'équipement dissociables: volets, chaudière, radiateurs

Décennale

10 ans

Dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination — présomption de responsabilité

La garantie de parfait achèvement suppose une notification écrite à l'entrepreneur dans l'année: une assignation en justice, même délivrée dans le délai, ne la remplace pas (Cass. 3 e civ., 13 juillet 2023, confirmé en 2024).

Le réflexe qui évite tout: exiger l'attestation d'assurance décennale nominative et en cours de validité avant signature, et vérifier que l'activité déclarée correspond aux travaux commandés. Une attestation périmée ou hors activité rend le sinistre non couvert.

Attention: la décennale ne couvre pas ce qui ne constitue pas un ouvrage — pose d'un revêtement décoratif, entretien courant, dépannage. C'est alors la responsabilité contractuelle de droit commun qui s'applique.

Photographe: la livraison ne vaut pas cession des droits

Les photographies sont protégées par le droit d'auteur, et le photographe en est l'auteur. La remise des fichiers ne vaut pas cession: celle-ci doit être écrite, et chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause de cession globale et imprécise est nulle.

Conséquence concrète: sans clause de cession expresse, vous ne pouvez pas légalement publier ni faire imprimer les photos au-delà de l'usage privé. Réciproquement, le photographe ne peut pas les publier sur son site ou ses réseaux sans votre autorisation écrite — le droit à l'image vous appartient, ainsi qu'à vos invités.

Faites préciser au contrat le nombre minimal de photos livrées, le format et la résolution, le support, la durée d'archivage et l'étendue de la cession. Une clause donnant au délai de livraison un caractère «purement indicatif» est une clause grise (R212-2, 7°).

Les clauses à repérer dans vos conditions générales

Une clause abusive est réputée non écrite: elle disparaît, et le contrat subsiste pour le reste. Le juge doit relever son caractère abusif d'office. Et la demande tendant à la faire réputer non écrite n'est pas soumise à prescription.

Clauses noires — irréfragablement abusives

CE QUE DIT LE TEXTE

À QUOI ÇA RESSEMBLE EN PRATIQUE

Des CGV jamais remises, renvoyées à un lien sur un site

1°

Constater l'adhésion à des clauses ne figurant pas dans l'écrit accepté

La promesse orale du commercial, niée ensuite par la direction

2°

Restreindre l'obligation de respecter les engagements des préposés

3°

Modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix

Le traiteur qui augmente le prix par tête après signature; le changement de salle, de menu ou de DJ

«Le prestataire est seul juge de la qualité de sa prestation»

4°

Se réserver le droit de juger de la conformité ou d'interpréter le contrat

Le solde exigible alors que la prestation n'est pas fournie

5°

Vous contraindre à exécuter alors que le professionnel n'exécute pas

«Aucune indemnité ne pourra être réclamée»

6°

Supprimer ou réduire le droit à réparation

«Le contrat ne peut être annulé»

7°

Interdire la résolution en cas d'inexécution du professionnel

«La salle se réserve le droit d'annuler à tout moment»

8°

Droit de résiliation discrétionnaire réservé au professionnel

9°

Retenir les sommes versées quand c'est lui qui résilie

L'acompte conservé alors que c'est le prestataire qui annule

«Il appartient au client de prouver le défaut»

12°

Vous imposer une charge de la preuve qui ne vous incombe pas

Clauses grises — présumées abusives, sauf preuve contraire

CE QUE DIT LE TEXTE

À QUOI ÇA RESSEMBLE EN PRATIQUE

«Sous réserve de disponibilité de nos équipes»

1°

Vous engager fermement alors que l'exécution dépend de la seule volonté du professionnel

Le fondement central contre la clause «acompte non remboursable» asymétrique

2°

Conserver les sommes versées si vous renoncez, sans indemnité équivalente si c'est lui qui renonce

3°

Indemnité d'un montant manifestement disproportionné

Un barème d'annulation à 50 ou 100 % du prix, non modulé selon la date

5°

Céder le contrat sans votre accord, avec diminution de vos droits

La sous-traitance du photographe ou du DJ à un tiers

6°

Modifier unilatéralement les droits et obligations des parties

Modification du nombre de convives garanti, du personnel affecté

«Livraison des photos à titre indicatif»

7°

Stipuler une date d'exécution purement indicative

10°

Entraver l'exercice d'actions en justice

Arbitrage imposé, clause attributive de juridiction

CE QUI N'EXISTE PAS

Contrairement au déménagement — couvert par la recommandation n° 16-01 de 2016 — il n'existe aucune recommandation de la Commission des clauses abusives spécifique aux contrats de traiteur, de salle de réception, de photographie ou d'organisation d'événement. Nous l'écrivons plutôt que de laisser croire le contraire. Le contrôle passe donc par les articles généraux R212-1 et R212-2, et par la jurisprudence des cours d'appel.

Agir: délais et ordre des démarches

Les prescriptions

ACTION

DÉLAI

POINT DE DÉPART

Vous contre le professionnel

5 ans

Jour où vous avez connu les faits vous permettant d'agir

2 ans

Article L218-2 du code de la consommation

Le professionnel contre vous (paiement du solde)

10 jours (forclusion), ou 3 mois

Réception des objets

Réserves de déménagement

1 an (forclusion)

Réception des travaux

Garantie de parfait achèvement

Clause abusive

Imprescriptible en défense

—

UN MOYEN SOUVENT DÉCISIF

Un prestataire qui vous réclame le solde plus de deux ans après la prestation est prescrit. Ce moyen doit être soulevé dès le début de la procédure.

La chaîne d'actions

Réclamation écrite

1

Courriel ou courrier simple. C'est le préalable obligatoire à la médiation: sans elle, votre demande sera déclarée irrecevable.

Mise en demeure en recommandé

2

Elle conditionne presque tout: l'exécution forcée, l'exécution par un tiers, la réduction du prix, la résolution par notification, la clause pénale et les dommages-intérêts. Elle fait courir les intérêts moratoires.

Contenu indispensable: rappel du contrat et des sommes versées; description précise du manquement; fondement juridique visé; demande chiffrée; délai d'exécution; mention expresse qu'à défaut le contrat sera résolu.

Signalement sur SignalConso

3

Ne règle pas votre litige, mais déclenche les suites administratives et pèse dans la négociation.

Médiation de la consommation

4

Gratuite, à saisir dans l'année suivant votre réclamation écrite. Conditions détaillées

• →Tentative amiable obligatoire, puis tribunal

5

En dessous de 5 000 €, une conciliation formelle est obligatoire à peine d'irrecevabilité — une simple mise en demeure ne suffit pas. Le conciliateur de justice est gratuit. Voir la juridiction compétente →

Chiffrer votre préjudice

Ventilez chaque poste séparément: une demande globale et non détaillée est systématiquement réduite.

Restitution des sommes versées — le double s'il s'agit d'arrhes et que le professionnel s'est dédit;

• →Surcoût de remplacement: différence entre le prix convenu et celui du prestataire de substitution;
• →Frais engagés en pure perte: faire-part, décoration, location, hébergement des invités;
• →Frais de constat et d'expertise;
• →Intérêts moratoires depuis la mise en demeure — le taux légal applicable à un particulier créancier

est de 6,84 % au second semestre 2026;

Majorations légales de 10, 20 ou 50 % en cas de remboursement tardif après résolution;

• →Préjudice moral.
• →SUR LE PRÉJUDICE MORAL D'UN ÉVÉNEMENT GÂCHÉ

Il est réparable en matière contractuelle. Son caractère prévisible — condition posée par l'article 1231-3 — est ici acquis par nature: un prestataire de mariage sait, en contractant, que la prestation a une charge affective et qu'un manquement causera une détresse. Et si le prestataire a annulé sciemment pour prendre une réservation plus rémunératrice, la faute dolosive écarte le plafond de prévisibilité et permet la réparation de tout le dommage.

En revanche, nous n'avons trouvé aucune décision publiée chiffrant ce poste, et nous nous refusons à avancer une fourchette. En pratique, l'essentiel du recouvrement réel vient de la restitution des sommes versées et du surcoût de remplacement.

Modèle de mise en demeure de restitution d'acompte → · Modèle de résolution pour inexécution →