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Arrhes, acompte et annulation

Ce repère expose l'état neutre du Core. Tant que le contrat, le mot employé et l'origine de l'annulation ne sont pas confirmés, aucune restitution, pénalité ou dette de solde n'est déduite.

Route
advance_payment_cancellation
RulePack
2026.08.26.1
Statut
Faits requis
Faits personnels envoyés
0 octet

Qualification provisoire

Six faits doivent être confirmés

Ils servent à qualifier le versement, vérifier le champ consommateur-professionnel et repérer l'éventuelle exclusion d'une commande spéciale sur devis.

  1. L'acheteur agit-il comme consommateur ?
  2. Le cocontractant est-il professionnel ?
  3. Nature principale du contrat
  4. Qualification écrite du versement
  5. Commande spéciale sur devis ou fabrication spéciale
  6. Origine de l'annulation

Règles candidates

Aucune règle appliquée avant qualification

Le Core refuse de transformer les seuls mots arrhes ou acompte en résultat automatique.

Les règles candidates restent dans le RulePack jusqu'à la confirmation des faits discriminants.

Préparer sans conclure

Les pièces à retrouver

  • devis, contrat et conditions applicables
  • preuve du versement
  • preuve de l'annulation ou de l'inexécution
  • réclamation écrite datée

Parcours procédural

Rien n'est ouvert automatiquement

  1. 1
    Qualifier le versement

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant de poursuivre.

  2. 2
    Réclamation écrite

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant de poursuivre.

  3. 3
    Mise en demeure

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant de poursuivre.

  4. 4
    Médiation ou juge

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant de poursuivre.

Provenance

Aucune source appliquée au cas neutre

Télécharger le résultat JSON

Les sources officielles sont liées aux règles du RulePack et ne sont mobilisées qu'après qualification.

Étape actuelle : Préciser les faits discriminants manquants

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