Parcours pré-rendu · sans JavaScript

Colis indiqué livré, mais non reçu

Ce repère expose ce que ScoreConso Core peut affirmer avant toute saisie personnelle. Les règles restent possibles, les faits sont à confirmer et aucune responsabilité n'est déduite.

Route
delivery_marked_delivered_not_received
RulePack
2026.08.26.1
Statut
Faits requis
Faits personnels envoyés
0 octet

Qualification provisoire

Sept faits doivent être confirmés

Ils déterminent qui supporte le risque, si une exception s'applique et quelle étape peut réellement être ouverte.

  1. Le vendeur est-il professionnel ?
  2. Le contrat a-t-il été conclu à distance ?
  3. Le suivi indique-t-il que le colis a été livré ?
  4. Avez-vous pris physiquement possession du colis ?
  5. Qui a proposé ou choisi le transporteur ?
  6. Un tiers désigné a-t-il reçu le colis ?
  7. Quel est le statut du point relais ?

Règles candidates

Possibles, pas encore appliquées

La date du contrat n'étant pas fournie, le contrôle temporel utilise uniquement la date de référence du corpus.

in_force · possible

FR-CONSO-L216-2-PHYSICAL-POSSESSION

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien.

in_force · possible

FR-CONSO-L221-15-DISTANCE-PERFORMANCE

Le professionnel répond de la bonne exécution du contrat à distance, même lorsque la livraison est exécutée par un autre prestataire, sous réserve des causes légales d'exonération.

Préparer sans conclure

Les pièces à retrouver

  • confirmation de commande
  • preuve de paiement
  • capture datée du suivi
  • réclamation écrite datée

Parcours procédural

Rien n'est ouvert automatiquement

  1. 1
    Réclamation écrite

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant d'ouvrir cette étape.

  2. 2
    Mise en demeure

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant d'ouvrir cette étape.

  3. 3
    Médiation

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant d'ouvrir cette étape.

  4. 4
    Juge

    Les faits discriminants doivent être confirmés avant d'ouvrir cette étape.

Provenance

Trois sources mobilisées par le Core

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Étape actuelle : Préciser les faits discriminants manquants

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