Parcours pré-rendu · sans JavaScript

Paiement contesté : le consentement change le régime

ScoreConso ne confond jamais une opération non autorisée avec un virement validé sous la tromperie d'un faux conseiller. La sécurisation et le signalement restent immédiats, mais les fondements et le remboursement ne sont pas identiques.

Route
payment_fraud
RulePack
2026.08.28.1
Statut
Faits requis
Faits personnels envoyés
0 octet

Repère connecté · sans document

Appliquer le parcours à vos faits

Répondez seulement aux points que vous connaissez. Le moteur signale ce qui manque et refuse de transformer une incertitude en conclusion.

Avant l'envoi : seuls les choix affichés sont transmis au serveur ScoreConso.fr. Aucun nom, document, numéro de contrat ou montant n'est demandé ni conservé.

Dommage corporel, procédure engagée ou échéance immédiate : n'utilisez pas ce repère comme unique base d'action et sollicitez rapidement un professionnel habilité.

Faits essentiels

Choix transmis pour distinguer le parcours, sans identité ni document.

Ajouter les dates et preuves disponibles

Choix transmis pour distinguer le parcours, sans identité ni document.

Choix transmis pour distinguer le parcours, sans identité ni document.

Aucun fait transmis.

Qualification provisoire

Cinq faits doivent être confirmés d'abord

Le moyen de paiement, le consentement, l'état de l'opération et la notification à la banque déterminent la voie documentaire.

  1. Utilisateur non professionnel
  2. Moyen de paiement
  3. Consentement à l'opération
  4. État de l'opération
  5. Banque avertie

Règles candidates

Aucun remboursement promis avant qualification

Le régime des opérations non autorisées n'est mobilisé que si l'absence de consentement est déclarée; un consentement obtenu par tromperie ouvre une voie distincte.

Précisez le statut du consentement avant toute application d'un texte de remboursement.

Préparer sans conclure

Les pièces à retrouver

  • relevé faisant apparaître l'opération
  • éléments d'authentification communiqués par la banque
  • messages, appels ou pages liés à la tromperie
  • réclamation et réponse écrites de la banque

Parcours procédural

Rien n'est ouvert automatiquement

  1. 1
    Sécuriser les accès

    Bloquez sans attendre l'instrument compromis lorsque cela est pertinent.

  2. 2
    Avertir la banque

    Signalez immédiatement l'opération et conservez le numéro de dossier.

  3. 3
    Qualifier le consentement

    Le consentement, l'opération et son régime doivent être précisés avant de choisir une voie.

  4. 4
    Contestation écrite

    Le consentement, l'opération et son régime doivent être précisés avant de choisir une voie.

Provenance

Sources appliquées après qualification

Télécharger le résultat JSON

Aucune source de remboursement n'est rattachée au cas neutre.

Étape actuelle : Préciser le consentement, la date et la notification à la banque

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